Conditions Générales de Vente
IPONE DAYS - 2022
1. OBJET – INFORMATION - DEFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site https://www.iponedays.com/fr/et définissent les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services qui y sont proposées, que le CLIENT soit professionnel ou particulier.
IPONE est une SA au capital 100 000,00 € dont le siège social est Chemin de la Meunière, 13480 Cabriès - France - Téléphone : 04 42 94 05 65Site web : https://www.ipone.com/ -TVA FR79342438702
L'utilisation du site https://www.iponedays.com/fr/, la commande et l'utilisation des services en ligne impliquent l'acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve par le CLIENT ou l’utilisateur du site des présentes conditions générales de vente. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Iponedays, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente.
Le terme CLIENT désigne la personne qui réserve un PASS proposé par les Iponedays.
Le terme PASS désigne le déroulement des différents roulages circuit proposés lors des Iponedays.
Vous déclarez être majeur (majeur de plus de 18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par Ipone SA.
Ipone SA se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
2. COMMANDES - MODALITES DE RESERVATION
La souscription aux services en ligne proposés par Ipone SA sur le site https://www.iponedays.com/fr/nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant le PASS choisi, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.
Dès que vous avez cliqué sur le bouton « Valider», votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.
Une fois le formulaire dûment complété et les conditions générales de vente formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez, dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.
A réception de cette commande, Ipone SA s'assure de la conformité de la commande.
Ipone SA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d'incident de paiement.
A défaut votre réservation ne sera pas prise en compte par Ipone.
3. DISPONIBILITE DES PASS IPONEDAYS
Les dates des prestations présentées sur le site (à savoir 15-16-17 octobre 2021) vous sont données à titre définitif et peuvent être modifiées uniquement en cas de force majeure.
Le CLIENT peut donc considérer cette date comme définitive au moment de l’enregistrement de la commande.
Les différents horaires définitifs de la prestation seront confirmés ultérieurement.
En cas de changement de date, Ipone SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, mais s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.
4. DELAI DE RETRACTATION
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux «prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restaurationou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée».de type Iponedays.
5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
5.1 Pour les différentes formules de PASS
Toute demande de report de prestation prévue dans un PASS, en dehors des cas de force majeure prévus sera laissée à l’appréciation de Ipone SA, pourra être refusée sans obligation d’en exposer les motifs et conserver le règlement des sommes versées, ce en vertu de l’absence de délai de rétractation en ce domaine.
Toute demande de report de PASS devra être communiquée à l’organisateur, par mail ou par écrit, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le PASS sera considéré comme intégralement dû, ce même si le CLIENT ne se présente pas le jour qui avait été réservé.
En cas d’annulation par le client d’un PASS et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.
L’organisateur se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter une prestation inclue dans un PASS, en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de :
● pannes des équipements,
● de maladie d’un prestataire, et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la prestation commandée.
En aucune manière un défraiement ou un dédommagement ne sera accordé au CLIENT.
Tout événement extérieur, irréversible, imprévisible ou assimilé à un cas de force majeure, ne saurait entraîner la responsabilité de Ipone SA à cet égard.
De même, Ipone SA se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques ou sanitaires notamment). Ipone SA s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalité à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.
Ipone SA est seul décisionnaire pour maintenir l'organisation ou non de la prestation selon les conditions météorologiques ou sanitaires.
Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque défraiement ou dédommagement si la prestation ne se déroule avec des conditions météorologiques ne lui convenant pas.
6. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
6.1. INFORMATIONS SUR LA SÉCURITÉ ET LES RISQUES SANITAIRES
Il est vivement recommandé au CLIENT, en sus des informations qui lui sont communiquées à titre informatif dans les documents contractuels, eu égard aux formalités administratives et sanitaires :
1. De se renseigner sur la destination de l'évènement auprès des autorités compétentes, telles que l’ambassade ou le consulat concernés en France, ou encore auprès du ministère des affaires étrangères, ainsi que la mairie pour les formalités administratives ;
2. De consulter par ailleurs les sites officiels suivants :
- Pour les formalités administratives, sur le site internet du Ministère des Affaires Étrangères en France, la fiche du pays de destination ; et notamment les adresses suivantes :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseil s-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseil s-aux-voyageurs/infos-pratiques/
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseil s-aux-voyageurs/dernieres-minutes/
- Pour les risques sanitaires, les sites internet du Ministère chargé de la Santé ainsi que de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), et la rubrique « Santé » de chaque fiche pays du ministère des affaires étrangères.
6.2. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
LE CLIENT, DÛMENT INFORMÉ QUANT À L’OBLIGATION DE PROCÉDER AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LIÉES À L’OBTENTION DE VISAS, DOCUMENTS ET/OU DE METTRE À JOUR SES VACCINS, EST SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE RÉALISATION DE CES DÉMARCHES.
SI CES DÉMARCHES SONT DÉTERMINANTES POUR LA PARTICIPATION À LA PRESTATION, LE CLIENT NE POURRA SE RETOURNER CONTRE IPONE SA, SI CELUI-CI NE PEUT PARTICIPER À LA PRESTATION DU FAIT DU NON-RESPECT DE CES DÉMARCHES.
Il lui appartient de vérifier et de se tenir informé des délais d’obtention des visas, documents et/ou des vaccins qui sont applicables dans son cas particulier, en sus des informations qui lui sont fournies à cet égard par Ipone SA à titre indicatif.
S’agissant plus particulièrement des formalités administratives, il revient au CLIENT participant de vérifier qu’il dispose d’un document d’identité (passeport, carte nationale d’identité dans le cas où celle-ci est suffisante) en cours de validité, ainsi que de tout autre document administratif spécifique qui peut être requis (visa, ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire, etc.).
Il appartient au CLIENT ressortissant de nationalité française d'accomplir les formalités en vue de l'obtention du ou des visas, documents ou autres autorisations auprès des autorités compétentes et à ses frais.
Les personnes de nationalité étrangère doivent s'informer et se renseigner avant d'entreprendre une inscription sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment, auprès des ambassades ou consulats compétents.
Par ailleurs, il appartient au CLIENT de vérifier pour son cas particulier, qu’il dispose de tous les documents personnels nécessaires afin de conduire légalement un Véhicule dans la/les destination(s) de la Prestation.
En outre, certaines compagnies de transport, telles des compagnies aériennes peuvent mettre en place des formalités spécifiques à respecter. Il appartient au CLIENT de vérifier ces formalités lors de la réservation des titres de transport.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des informations susvisées sont susceptibles d’évoluer à tout moment, jusqu’au jour du départ, notamment en cas de risque sanitaire (tel qu’une épidémie) ou d’intempéries.
Il appartient à chaque CLIENT de vérifier auprès des autorités compétentes que les informations dont il dispose sont toujours valables et ainsi de s’informer de la mise à jour éventuelle des formalités administratives et/ou sanitaires qu’il doit accomplir, jusqu’à la veille de son départ.
De plus, il est de la seule responsabilité du CLIENT de suivre l’intégralité des recommandations émises notamment en cas de risque sanitaire, par les autorités compétentes en France et sur place par les organismes reconnus dans le milieu de la santé (tel que l’OMS), ou encore par Ipone SA et/ou autres prestataires, et de s’en tenir informé au jour le jour, ce à quoi il s’engage expressément dans le cadre des présentes.
LE CLIENT S’ENGAGE A SE TENIR INFORMÉ ET À RESPECTER L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS SUSVISÉES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES.
7. PRIX DE VENTE DES PRESTATIONS - PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués nets et en euros. Ipone SA se réserve le droit de modifier le prix des PASS à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande. Le prix de la formation ou du stage est payable lors de la commande, de la façon suivante : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, CB sur le site internet.
8. RESPECT DES INSTRUCTIONS, OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre des prestations de votre PASS, vous êtes tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par Ipone SA en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement du PASS.
Vous déclarez disposer d’une assurance responsabilité civile. Vous devez vous munir des équipements exigés, dont vous déclarez avoir eu expressément connaissance, par Ipone SA. A défaut, Ipone SA se réserve expressément la faculté de ne pas vous accepter lors du roulage circuit. Dans ce cas, aucune somme ne vous sera remboursée.
Ipone SA se réserve le droit d'exclure à tout moment toute personne dont le comportement s’apparenterait à de l’incivilité, ou dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, les membres de l'organisation, toute personne ou tout bien se trouvant sur le domaine public, ou lui-même. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement du PASS, ni à un quelconque défraiement ou dédommagement. En cas de non respect des consignes données par les organisateurs, la responsabilité de Ipone SA et des organisateurs ne pourra en aucun cas être engagée.
Les participants aux stages de conduite doivent être majeurs et en possession d’un permis de conduire en cours de validité ou d’une licence sauf dans le cadre d’un baptême sur piste. Pour des raisons de sécurité, en cas d’état physique ne permettant pas la participation au stage (médicaments, alcool, drogues, grossesse quel qu’en soit le stade…) Ipone SA se réserve le droit d’annuler la participation au stage. Dans ce cas, les personnes concernées ne sauraient prétendre au remboursement de leurs frais d’inscription ni à un quelconque défraiement ou dédommagement.
9. RESPONSABILITE DE IPONE SA
Dans le cadre de l’exécution du PASS vous vous engagez à pratiquer sur le circuit à vos risques et périls, sous votre propre responsabilité.
10. SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE
Le site est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL qui permet de crypter, avec une clé, le numéro de carte bancaire du CLIENT.
11. INFORMATIONS NOMINATIVES
Vous vous engagez à donner des informations exactes, lors de votre réservation et à informer Ipone SA sans délai de toute modification de ces informations telles que vous les avez décrites lors de votre réservation. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque rouge (*) ; si vous choisissez de ne pas les communiquer à Ipone SA, votre demande ne pourra être traitée. Le CLIENT est expressément informé qu’Ipone SA sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Sur demande, ces données peuvent vous être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Vous pouvez également vous opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Ipone SA.
12. DROIT À L’IMAGE
Les participants aux stages reconnaissent être informés que des photos et des vidéos peuvent être réalisées par Ipone SA lors des journées des roulages circuits. Ces photos et vidéos pourront être exploitées librement par Ipone SA à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, et ce sans aucune contrepartie ni réclamation possible pour les participants eu égard à leur droit à l’image.
13. NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat se révélait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la dite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, ce sans affecter ou altérer la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses.
14. LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.